[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. […] 134 Dans la partie réglementaire du CSP concernant les SEL exploitant un laboratoire, il est précisé à l'article R 6212-78 qu'il est statué en même temps sur la demande d'agrément et sur la demande d'autorisation du laboratoire. […] les SEL exploitant un ou plusieurs laboratoires sont soumises à l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre, ainsi qu'il ressort de l'article R 6212-88 du CSP. […] l'Ordre rappelle spécifiquement son devoir de veiller au respect des articles L 4231-1 et R 4235-75 du CSP.

[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. […] en substance, que le plafond de 25 % de détention de capital fixé par l'article R 6212-82 du CSP pour les tiers non professionnels vaut pour les titres tenus en pleine […] il est précisé à l'article R 6212-78 qu'il est statué en même temps sur la demande d'agrément et sur la demande d'autorisation du laboratoire. […] la référence à l'article R 4235-75 du CSP selon laquelle la fixation d'honoraires doit être faite avec « tact et mesure » ne concerne que les contrats entre laboratoires, […]