Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
[…] transmis en copie pour information à la SOCIETE POKORNY TIXIER PIERREFITTE-X Y-Z, aux termes duquel il indiquait au préfet la non-conformité de la répartition du capital social de cette société aux articles R. 4235-3 et R. 4235-18 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de R. 6212-17 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable « La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Il en est de même pour les décisions de retrait d'agrément. » et qu'aux termes de l'article R. 6212-80 dudit code « La décision de refus ou de retrait d'agrément est motivée. […]
[…] en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, […] Les dispositions de l'article R. 6212-76 du code de la santé publique prévoyaient que la demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire était présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2. L'article R. 6212-79 du même code disposait que : « la demande d'agrément de la société ne peut être rejetée que pour des motifs tirés du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, […] l'article R. 6212-80 de ce code disposait, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :