Article R6212-83 du Code de la santé publique

Article R6212-82

Article R6212-84

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Dans une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
-soit une autre profession de santé ;
-soit une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ou de réactifs d'analyses de biologie médicale.
Sont également exclus les entreprises d'assurance et de capitalisation, les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs, ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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Décisions • 4

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 31 mars 2011, 08PA04874, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés au premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative aux termes duquel Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 17 juin 1992 susvisé alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article R. 6212-83 du code de la santé publique : Dans une société d'exercice libéral visée à l'article 1 er du présent décret, […] en particulier pour la qualité des services médicaux (…) 83. […]

2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337396Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 que le législateur a entendu refuser d'habiliter le Gouvernement à apporter tout assouplissement aux règles relatives à la détention du capital des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale ; […] les interdictions de détention d'une participation au capital social d'une société exploitant un laboratoire ; que les dispositions de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance attaquée, […] que l'article R. 6212-83 du code de la santé publique, […]

3. Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 07/08517Infirmation

[…] — vu l'article R. 6212-83 du Code de la santé publique relatif à la détention de parts sociales dans le capital de société d'exercice libéral dont l'objet social est l'exploitation d'un laboratoire d'analyses et de biologie médicales,

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