Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] estimaient quant à eux qu'il résultait du rapprochement des articles R 6212 -86 et R 6212-87 du code de la santé publique que la perte de qualité d'associé deviendrait effective immédiatement. […] La Cour de cassation précise que la rétribution des apports en capital prend fin quant à elle que lors du remboursement des droits sociaux. […] TEXTES CITES DANS LA DECISION Article R6212 -86 du code de la santé publique L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212 […]
Lire la suite…Il résulte du rapprochement des articles R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la santé publique que la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure en vertu de l'alinéa 2 du premier de ces articles, un associé qui a contrevenu aux règles du fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent, à l'exception, jusqu'au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital