Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
L. 6223-3 du code de la santé publique). L'article 17 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, repris à l'article R. 6212-88 du code de la santé publique, fixe une règle dite d'interdépendance des poursuites disciplinaires entre la société d'exercice libéral et ses associés : «La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. […] Le préfet de Paris a suspendu pour un mois l'autorisation d'exploitation du laboratoire en application de l'article R. 6211-14 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…B et à la SELARL A le non respect des articles R. 4235-13, R. 423515, R. 4235-17 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […] B et la SELARL A a été enregistré au secrétariat du conseil central de la section G le 10 juin 2011 (ANNEXE IV). […] L'article R. 6212-88 du code de la santé publique ne permettrait en effet pas de mener des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une SEL indépendamment des associés qui exercent leurs fonctions en son sein. […]
Lire la suite…[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 88 Certes, l'indépendance financière du pharmacien biologiste est spécifiquement mentionnée à l'article R 4235-18 du CSP, […] 134 Dans la partie réglementaire du CSP concernant les SEL exploitant un laboratoire, il est précisé à l'article R 6212-78 qu'il est statué en même temps sur la demande d'agrément et sur la demande d'autorisation du laboratoire. […] les SEL exploitant un ou plusieurs laboratoires sont soumises à l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre, ainsi qu'il ressort de l'article R 6212-88 du CSP.
[…] précisées par le décret du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, ainsi que les dispositions figurant au livre II de la sixième partie du code de la santé publique, organisent l'exploitation par les Selarl de laboratoires d'analyses médicales ; que l'article R. 6212-88 du code de la santé publique prévoit que ces sociétés sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire, les poursuites disciplinaires ne pouvant être intentées indépendamment de celles intentées contre un associé ; […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 62211 du code de la santé publique : « Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, […] désormais codifié à l'article R. 6212-88 du même code : « La société d'exercice libéral (…) est soumise aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. / Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein » ; […]