Article D6213-6 du Code de la santé publique
Article D6213-5Article D6213-7
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 19 septembre 2015

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2009, 07MA03579, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique : Le contrôle des laboratoires est assuré par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et par l'inspection générale des affaires sociales ; […] l'autorisation étant retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies ; que selon les dispositions de l'article R. 6211-14 : Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6211-2 et de celles de l'article R. 6213-6, […] Considérant que l'appelante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 6213-6 du code de la santé publique, […] D E C I D E

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