Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1
Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.
La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est instituée par l'article D. 6213-12 du code de la santé publique (CSP). Ses missions découlent de l'organisation d'un contrôle national de qualité prévu à l'article L. 6213-3, portant sur l'ensemble des laboratoires de biologie médicale et mis en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). […] La commission comporte actuellement 38 membres, sa composition répond aux exigences de l'article D 6213-14 du CSP. […]
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