Article D6213-15 du Code de la santé publique

Article D6213-11

Article D6213-16

Entrée en vigueur le 19 février 2014

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 (V)

Les annales et la synthèse prévues au 4° de l'article D. 6213-10 sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 19 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Code de la santé publique, articles D6213-12 et suivants).

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