Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
La liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'accréditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément des laboratoires de biologie médicale réalisant la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général du Comité français d'accréditation.
[…] – la fixation de certaines implantations du schéma régional d'organisation de soins d'Auvergne méconnait les articles L. 1434-9 et D . 6121-7 du code de la santé publique dès lors que c'est par activité de soins et non par modalités de mise en oeuvre d'une telle activité que les implantations doivent être fixées ; […] 6 . […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6221-6 du code de la santé publique : « Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma d'organisation des soins portent sur les […]