Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-565 du 24 avril 2012 - art. 2
L'agence régionale de santé procède à l'intégration, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé siège d'un centre d'enseignement des soins d'urgence, en application de l'article L. 6114-1, des objectifs liés aux missions de ce centre.
[…] du 13 août 2004 a inséré dans le code de la santé publique l'article L. 4383-5 qui donne aux régions la compétence pour le fonctionnement et l'équipement des écoles de formation des professions paramédicales ; […] les arrêtés susvisés du 22 octobre 2005, […] avant de considérer que ledit prix était amorti sur quatre années pendant laquelle une habilitation est valide en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article D. 6311-22 du code de la santé publique ; […] dès lors que les articles D. 6311 -20 du code de la santé publique […]
[…] du 13 août 2004 a inséré dans le code de la santé publique l'article L. 4383-5 qui donne aux régions la compétence pour le fonctionnement et l'équipement des écoles de formation des professions paramédicales ; […] les arrêtés susvisés du 22 octobre 2005, […] avant de considérer que ledit prix était amorti sur quatre années pendant laquelle une habilitation est valide en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article D. 6311-22 du code de la santé publique ; […] dès lors que les articles D. 6311 -20 du code de la santé publique […]