Article R6311-5 du Code de la santé publique
Article R6311-4
Article R6311-6
Entrée en vigueur le 1 avril 2024

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

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