Article R6311-7 du Code de la santé publique
Article R6311-6
Article R6311-8
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

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Décisions7

1Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2015, n° 1400044Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6314-5 du code de la santé publique : « (…) La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-7 du même code : « Pour l'exercice de leurs missions, […] au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention (…) » ; qu'une telle convention est une convention de droit public ;7. […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 1er juin 2011, n° 0603353Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 février 2011, présenté pour les requérants, […] qui concluent aux mêmes fins que précédemment, la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant portée à 3 500 euros ; […] Vu l'ordonnance en date du 22 février 2011 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6311-7 du code de la santé publique : « Pour l'exercice de leurs missions, […] un service ou un pôle d'activité » ; que l'article R. 6311-8 du même code dispose que : « Les centres de réception et de régulation des appels permettent, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2304854Rejet

[…] Aux termes de l'article L 6112-1 du code de la santé publique : « le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente () ». […] Aux termes de l'article R 6123-1 du code de la santé publique : " l'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée () est autorisé selon une pour plusieurs des trois modalités suivantes : 1°) la régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L 6311-2 ; […] selon l'article R 6311-7 du code de la santé publique : » Pour l'exercice de leurs missions, […] Aux termes de l'article R 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] 7. […]

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