Article R6311-12 du Code de la santé publique

Article R6311-11

Article R6311-13

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de déontologie médicale.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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Commentaires • 5

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1. Responsabilité du médecin libéral sollicité par le Samu

lemondedudroit.fr · 27 février 2015

Au visa de la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique, la première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 février 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel.

2. Cass. civ. 1, 4 février 2015, 14

Dictionnaire juridique · 4 février 2015

et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 juin 2000, M. […] aux articles R 6311-1 à R 6311-13 du Code de la santé publique, précise les missions et l'organisation des S.A.M.U., consacre le caractère de service public de ces unités et organise la participation des médecins d'exercice libéral au centre de réception et de régulation dans le cadre de convention de droit public ; Que Monsieur X... participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence ; […]

3. Cour de cassation, civ. 1, 4 février 2015, pourvoi numéro 14-10337, Publié au bulletin

revuegeneraledudroit.eu · 4 février 2015

les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 juin 2000, M. […] du S.A.M.U. alors qu'il était de garde ; Que le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987, codifié aux articles R 6311-1 à R 6311-13 du Code de la santé publique, précise les missions et l'organisation des S.A.M.U., consacre le caractère de service public de ces unités et organise la participation des médecins d'exercice libéral au centre de réception et de régulation dans le cadre de convention de droit public ; Que Monsieur X… participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence ; […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, 14-10.337, Publié au bulletinCassation

[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; […] U. alors qu'il était de garde ; Que le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987, codifié aux articles R 6311-1 à R 6311-13 du Code de la santé publique, précise les missions et l'organisation des S.A.M. […]

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