Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les médecins, inscrits au tableau de permanence mentionné à l'article R. 6315-2, restent disponibles et tiennent le centre de réception et de régulation des appels médicaux informés du début et de la fin de chacune de leurs interventions.
Les activités des SAMU sont régies par les dispositions des articles L. 6311-1 et R. 6311-1 à R. 6311-13 du code de la santé publique, qui ont codifié, en 2005, les articles 1 à 3 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987. Le tribunal a jugé que l'application combinée de ces dispositions législatives et règlementaires imposent seulement au SAMU de déterminer et déclencher les soins d'urgence appropriés à l'état du patient et non d'apporter la réponse la mieux adaptée à la nature des appels.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 26 mars 2015 fixant la clôture d'instruction au 15 avril 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.(… ) » ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 6311-1 à R. 6311-13 du même code que le SAMU, qui comporte un centre de réception et de régulation des appels, […] 13. […]
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 6311-1 à R. 6311-13 du code de la santé publique que le SAMU, qui comporte un centre de réception et de régulation des appels, est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, […]
[…] termes de l'article L. 6311 -1 du code de la santé publique procédant à la codification de l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] qu'aux termes de l'article R. 6311 -1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] qu'il résulte en outre des articles R. 6311 -2 à R. 6311-13 […]
Le tribunal devait déterminer si les réponses téléphoniques apportées par le médecin régulateur du SAMU du CHU d'Amiens étaient constitutives d'une faute.Les activités des SAMU sont régies par les dispositions des articles L. 6311-1 et R. 6311-1 à R. 6311-13 du code de la santé publique, qui ont codifié, en 2005, les articles 1 à 3 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987.
Lire la suite…