Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] Aux termes de l'article L. 6312 -1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, […] Aux termes de l'article R. 6312-4 de ce code : « Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l'article R. 6312 -5 du même code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une […]
[…] infraction prévue par les articles R.6314-2, R.6312-4, L.6312-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-2 du Code de la santé publique […] infraction prévue par les articles R.6314-5 2°, R.6312-16 AL.2 2°, L.6312-1, L.6312-5 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-5 AL.1 du Code de la santé publique.
[…] — dès lors qu'elle a, du 4 novembre 2010 au 2 février 2011, utilisé une ambulance qui n'avait été autorisée à circuler que pour une durée de quinze jours, la société requérante a méconnu les dispositions de l'article R. 6312-4 du code de la santé publique ; […] — en application des dispositions de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, le gérant de la société requérante a été mis en mesure de présenter ses observations ; […] O R D O N N E