Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211
Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d'aide médicale urgente sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie.
[…] — 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que l'arrêté susvisé a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; qu'à aucun moment de la procédure le sous-comité des transports sanitaires n'a été consulté ainsi que prévu par l'article R.6312-5 du code de la santé publique ; […] il ressort, après vérification, que ces deux personnes ne sont pas connues des services de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ; que ce défaut d'information constitue une infraction à l'article R.6312-6 du code de la santé publique ; […] en application de l'article R.6313-7 du code de la santé publique, l'arrêté susvisé ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, […] Vu la mise en demeure adressée le 31 mars 2009 au préfet du Gard, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L.6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R.6312-39 de ce code : « Toute autorisation est réputée caduque : 1° Lorsque, […] prononcé en application des articles L.6312-3 ou L.6312-5 ou de l'article R.6312-5, […]
[…] de la procédure consultative définie aux articles R. 6312-5 et R . 6313-6 du code de la santé publique et du défaut de motivation de la décision, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312 -2 (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312 -7 du code de la santé publique […]
La délivrance de cet agrément est soumise à plusieurs conditions prévues à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique. […] Cet article constitue l'écho réglementaire des dispositions de l'article L. 6312-1 du CSP, qui insistent aussi sur la nécessité d'un agrément préalable à toute activité. […]
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