Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211
Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d'aide médicale urgente sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie.
[…] — 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que l'arrêté susvisé a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; qu'à aucun moment de la procédure le sous-comité des transports sanitaires n'a été consulté ainsi que prévu par l'article R.6312-5 du code de la santé publique ; […] il ressort, après vérification, que ces deux personnes ne sont pas connues des services de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ; que ce défaut d'information constitue une infraction à l'article R.6312-6 du code de la santé publique ; […] en application de l'article R.6313-7 du code de la santé publique, l'arrêté susvisé ; […]
[…] de la procédure consultative définie aux articles R. 6312-5 et R . 6313-6 du code de la santé publique et du défaut de motivation de la décision, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312 -2 (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312 -7 du code de la santé publique […]
[…] de l'article L. 6312 -1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, […] Aux termes de l'article R. 6312 -4 de ce code : « Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l'article R. 6312-5 du même code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, […] Aux termes de l'article R […]
La délivrance de cet agrément est soumise à plusieurs conditions prévues à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique. […] Cet article constitue l'écho réglementaire des dispositions de l'article L. 6312-1 du CSP, qui insistent aussi sur la nécessité d'un agrément préalable à toute activité. […]
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