Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.
[…] 2°) d'annuler la décision de la directrice générale adjointe de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine du 11 janvier 2022 ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article R 6312-6, elles peuvent, pour assurer leur obligation de garde, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, […] Aux termes de l'article R. 6312-37 dudit code : " (…) II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : – modification de la catégorie du véhicule ; […] Selon les dispositions de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains. (…) ». […] Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, […] le rapport d'inspection du 14 juin 2022, les courriers électroniques de la société requérante des 20 septembre et 11 octobre 2022, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6313-5 du code de la santé publique : " Le sous-comité des transports sanitaires, […] Aux termes de l'article R. 6312-19 de ce code : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains () ».
Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont subordonnés aux conditions déterminées par voie réglementaire, lesquelles imposent de disposer de moyens en personnel et en matériel qu'elles définissent, permettant d'assurer les obligations, notamment de participation au service de garde, […]
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