Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres / Paragraphe 2 : Objet de l'agrément
Article R6312-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Commentaires • 5
L. 5132-8 du code de la santé publique) – Droit de mourir dans la dignité – QPC – Refus de transmission. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique). […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…territoriales (CGCT) ; article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) ; articles L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, R. 6123-15, R. 6312-15 et D. 6124-12 du code de la santé publique (CSP) ; paragraphe II.B.1 du titre I du référentiel commun du 25 juin 2008 relatif à l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, annexé à l'arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, […] sous réserve du respect du libre choix ». L'article R. 6311-1 du même code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () « . L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : » Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] Il résulte de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, […]
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
- Urgence·
- Intervention·
- Collectivités territoriales·
- Service·
- Transport·
- Incendie·
- Etablissements de santé·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit que : « ()Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () ». L'article R. 6311-1 de ce code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] Il résulte aussi de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Aide médicale urgente·
- Centre hospitalier·
- Urgence·
- Etablissements de santé·
- Incendie·
- Intervention·
- Justice administrative·
- Service public·
- Mission
3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 7 février 2023, 21DA01232, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit qu'« () un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () ». L'article R. 6311-1 de ce code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] Il résulte aussi de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Aide médicale urgente·
- Urgence·
- Etablissements de santé·
- Collectivités territoriales·
- Incendie·
- Service·
- Titre exécutoire·
- Titre