Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211
Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
Cette liste est adressée annuellement à l'agence régionale de santé de la région dans laquelle les intéressés exercent leur activité. La même agence est avisée sans délai de toute modification de la liste.
Pour les transports sanitaires terrestres, l'article R. 6312-6 du code de la santé publique prévoit deux types de personnes susceptibles d'avoir l'agrément ad hoc : « L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.» […] L'article R. 6312-17 de ce même code s'avère quant à lui fort strict s'agissant des personnels en cause :
Lire la suite…Des articles R. 6312-6 et R. 6312-17 du code de la santé publique, il résulte que toute entreprise agréée pour l'exercice d'une activité de transport sanitaire doit disposer des personnels nécessaires à la composition des équipages de ses véhicules de transport sanitaire ainsi que des véhicules nécessaires à cette activité dont elle a l'usage exclusif. […] Dès lors, une entreprise titulaire d'un agrément pour l'exercice de l'activité de transport sanitaire ne peut intégrer aux équipages de ses véhicules de transport sanitaire un ambulancier qui ne peut être regardé comme membre de son personnel lorsqu'il exerce en qualité d'autoentrepreneur, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les moyens tirés de la violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la méconnaissance de la procédure consultative définie aux articles R. 6312-5 et R. 6313-6 du code de la santé publique et du défaut de motivation de la décision, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 6312-17 dudit code : « Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, […]
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; […] Après avoir rappelé les textes applicables en la matière, les articles L. 133-4, L. 322-5-2 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, R. 6312-3 et R. 6312-17 du code de la santé publique,
[…] des transports sanitaires aurait dû lui être communiqué préalablement à la sanction, laquelle est tardive au regard des dispositions de l'article R. 6313-7 du code ; […] Considérant en quatrième lieu que l'article L. 6312-4 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque département, […] et qu'aux termes de l'article R. 6312-6 du même code : " L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels […] qu'enfin aux termes de l'article R. 6312-17 du même code : « Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport
Le refus d'un titre de séjour, pris en application des nouvelles dispositions du 1° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration selon lesquelles « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, […] qui propose à ses clients, moyennant paiement du ... […] Des articles R. 6312-6 et R. 6312-17 du code de la santé publique, […] Dès lors, une entreprise titulaire d'un agrément pour l'exercice de l'activité de transport ... […] L'article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, […]
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