Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'encombrement minimum réservé au matériel médical doit être de 1 mètre cube.
[…] * dit que le contrat sous seing privé passé entre la société X DES ILES D'OR et la société X Y a un objet illicite, vu les articles L. 6312-5 du Code de la Santé Publique et les articles R. 6312-27 et R. 6312-42, et est en conséquence, vu l'article 1128 du Code Civil, nul et de nul effet; […] M O T I F S D E L ' A R R E T :
[…] Vu les articles R6312-29 et suivants du code de la santé publique, […] En effet, la jurisprudence indique « l'avantage pécuniaire résultant pour l'exploitant d'un taxi de l'usage permettant de demander, moyennant rémunération, le transfert à un tiers de l'autorisation de stationner à un emplacement déterminé, constitue une valeur patrimoniale qui doit figurer dans la masse successorale, à laquelle il est éventuellement rapportable » (Cass. 1°" Civ. 27 décembre 1963) […] vu les articles L 6312-5 du code de la santé publique et les articles R 6312-27 et R 6312-42, et est, en conséquence, vu l'article 1128 du code civil, nul et de nul effet ;
[…] Vu les articles R6312-29 et suivants du code de la santé publique, Vu la jurisprudence, […] En effet, la jurisprudence indique « l'avantage pécuniaire résultant pour l'exploitant d'un taxi de l'usage permettant de demander, moyennant rémunération, le transfert à un tiers de l'autorisation de stationner à un emplacement déterminé, constitue une valeur patrimoniale qui doit figurer dans la masse successorale, à laquelle il est éventuellement rapportable » (Cass I°"° Civ. 27 décembre 1963) […] DIT que le contrat sous seing privé passé entre la SARL AMBULANCES DES ILES D'OR et la SARL AMBULANCES ELSA a un objet illicite, vu les articles L 6312-5 du code de la santé publique et les articles R 6312-27 et R 6312-42, et est, en conséquence, vu l'article 1128 du code civil, nul et de nul effet ;
L'article 132, paragraphe 1, […] le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L6312-2 du code de la santé publique. […] Les modalités d'application sont notamment prévues : - aux articles R6312-6 du code de la santé publique à R6312-10 du code de la santé publique pour les transports sanitaires terrestres ; - aux articles R6312-24 du code de la santé publique à R6312-27 du code de la santé publique pour les transports sanitaires aériens. […]
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