Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres / Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
Article R6312-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'à la date de la décision attaquée, les autorisations dont le transfert était demandé avaient fait l'objet d'une décision de retrait à titre définitif ; que le préfet des Bouches-du-Rhône était donc tenu, en vertu des dispositions de l'article R. 6312-38 susmentionné de rejeter le transfert desdites autorisations ; que, dès lors qu'il avait estimé que le préfet était en situation de compétence liée, tous les moyens de la requête, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, […]
Lire la suite…- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction·
- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- Sanctions·
- Ambulance·
- Autorisation·
- Véhicule·
- Mise en service·
- Décision implicite·
- Demande de transfert
2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2018, 16BX00956, Inédit au recueil Lebon
[…] – les articles R. 6312-38 et R. 6312-41 du code de la santé publique sont la conséquence de ce que tout transporteur doit avoir été agréé préalablement, conformément à l'article L. 6312-2 de ce code ;
Lire la suite…- Illégalité du 2ème alinéa de l'article r·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Protection générale de la santé publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Professions, charges et offices·
- Transports sanitaires·
- Santé publique·
- Agrément