Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
- les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 ;
- les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ;
- les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
- les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
- les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;
- les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
L1414-6 (Ab) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6311-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6312-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6313-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…-Par dérogation aux dispositions du présent article, quand elle constate, […] un versement erroné ou l'absence de versement de la part du redevable d'un des droits, taxes ou redevances à acquitter en 2011 ou au cours des exercices antérieurs et prévus à l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles L. 5121-15 à L. 5121-17, L. 5122-5, […] L. 5211-5-2, L. 5221-7, au 3° de l'article L. 5321-2 et à l'article L. 6221-11 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, […] VI. […] II. - Dans ce cadre, les expérimentations peuvent déroger aux dispositions suivantes : 1° L'article L. 6312-5 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] loi du 12 avril 2000, de la méconnaissance de la procédure consultative définie aux articles R. 6312-5 et R. 6313-6 du code de la santé publique et du défaut de motivation de la décision, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312 -2 (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312 -7 du code de la santé publique […]
[…] E L Bernardin Claude […] infraction prévue par les articles R.6314-5 2°, R.6312-16 AL.2 2°, L.6312-1, L.6312-5 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-5 AL.1 du Code de la santé publique.
[…] qu'aux termes de l'article L. 6312 -1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, […] qu'aux termes de l'article L. 6312-5 de ce code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : (…) -les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312 -4 est fixé, […] qu'aux termes de l'article R. 6312 -37 de ce code, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté en date du 5 octobre 1995 susvisé : « […]
Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont subordonnés aux conditions déterminées par voie réglementaire, lesquelles imposent de disposer de moyens en personnel et en matériel qu'elles définissent, permettant d'assurer les obligations, notamment de participation au service de garde, […]
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