Article R6313-5 du Code de la santé publique
Article R6313-4Article R6313-6
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1

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1. Tout savoir sur l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départementalAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 2 mai 2022
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Décisions • 30

1. Tribunal administratif de Caen, 8 octobre 2015, n° 1400494Rejet

[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que le sous-comité des transports sanitaires s'est réuni sans que le quorum prévu à l'article R. 6313-5 du code de la santé publique ne soit atteint et que, d'autre part, faute de vote, il n'a pas émis d'avis sur sa demande, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de l'article R. 6312-33 du code de la santé publique ; […] 5.

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2. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2018, 17LY03384, Inédit au recueil LebonRejet

[…] il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le sous-comité des transports sanitaires n'a pas été consulté préalablement en méconnaissance de l'article R. 6312-30 du code de la santé publique ; […] Considérant, d'autre part, que si, en vertu du 6° du premier alinéa de l'article R. 6313-5 du code de la santé publique, le sous-comité des transports sanitaires comprend notamment le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 25 janvier 2012, n° 1200019

[…] — le sous-comité des transports sanitaires était irrégulièrement composé, au regard des dispositions de l'article R. 6313-5 du code de la santé publique ; […] — en application des dispositions de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, le gérant de la société requérante a été mis en mesure de présenter ses observations ;

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Document parlementaire • 0

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