Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
[…] 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles […] L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure particulière de sélection qui a précédé l'adoption des deux arrêtés litigieux, de leur objet, […]
Lire la suite…Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure
Lire la suite…[…] il ressort, après vérification, que ces deux personnes ne sont pas connues des services de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ; que ce défaut d'information constitue une infraction à l'article R.6312-6 du code de la santé publique ; qu'en outre les personnes composant les équipages des véhicules sanitaires doivent être titulaires du permis de conduire ; qu'en l'espèce, […] le transport sanitaire effectué par la société requérante portant nécessairement gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a été amenée à prendre en urgence, en application de l'article R.6313-7 du code de la santé publique, l'arrêté susvisé ; […]
[…] en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, […] Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2009 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a désigné le Tribunal administratif de Nîmes comme participant à titre expérimental au dispositif organisé par l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009, […] qu'aux termes de l'article R.6313-6 du code de la santé publique relatif au sous-comité des transports sanitaires : « Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, […] Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au vu du dossier et des observations de l'intéressé (…) » et qu'aux termes de l'article R.6313-7 du même code : « En cas d'urgence, […]
[…] […] que selon l'article R. 6313 -6 du même code : « Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, […] n'ayant pas été prise par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon la procédure d'urgence régie par les dispositions de l'article R. 6313-7 du code de la santé publique , […] que l'article R . 6312- 7 dispose : " Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R […]
« Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure […] Articles similaires
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