Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre V : Permanence des soins / Section unique
Article R6315-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. Il en est de même pour les médecins des centres de santé.
Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au service d'aide médicale urgente, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental.
Commentaires • 2
En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu […] cidTexte=JORFTEXT000022484932&fastPos=1&fastReqId=85212148&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://">décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins prévoit les périodes d'intervention (article R. 6315-2 du code de la santé publique), […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 55-03-01-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, […] notamment, les médecins généralistes exerçant à titre libéral ; qu'aux termes de l'article R. 4127-77 du code de la santé publique : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » ; qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, […]
Lire la suite…- Exemption·
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[…] — le courrier contesté est contraire aux dispositions des articles R. 6315-1 et R. 6315-2 du code de la santé publique en ce qu'il réserve à l'association les seules tranches horaires de « nuit profonde » et impose aux médecins qui en sont membres de s'inscrire d'abord en qualité de médecins libéraux ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 février 2013, n° 11327
[…] lors de l'audience, le rapporteur s'est borné à reprendre les termes de la plainte de l'agence régionale de santé sans évoquer ses moyens de défense ; que la permanence des soins, telle qu'elle est organisée par le code de la santé publique, repose sur le principe du volontariat ; qu'un médecin ne peut être inscrit sur le tableau des gardes sans son consentement ; […] ainsi qu'il résulte de plusieurs circonstances l'ayant opposé dans divers départements aux autorités ordinales et préfectorales au sujet de la permanence des soins ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'article R. 6315-2 du code de la santé publique, qui exigent que, dix jours au moins avant sa mise en œuvre, […]
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dispositions des articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-23 du code de la santé publique complétées […] faits comme de l'actuel article R. 6315-2 de ce code, l'inscription des médecins libéraux sur le
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