Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre V : Permanence des soins / Section 1 : Permanence des soins en médecine générale
Article R6315-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 - art. 1
I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'association. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais.
Commentaires • 2
En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu […] cidTexte=JORFTEXT000022484932&fastPos=1&fastReqId=85212148&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://">décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins prévoit les périodes d'intervention (article R. 6315-2 du code de la santé publique), […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, […] dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du même code : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, […] constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2, […]
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[…] lors de l'audience, le rapporteur s'est borné à reprendre les termes de la plainte de l'agence régionale de santé sans évoquer ses moyens de défense ; que la permanence des soins, telle qu'elle est organisée par le code de la santé publique, repose sur le principe du volontariat ; qu'un médecin ne peut être inscrit sur le tableau des gardes sans son consentement ; […] ainsi qu'il résulte de plusieurs circonstances l'ayant opposé dans divers départements aux autorités ordinales et préfectorales au sujet de la permanence des soins ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'article R. 6315-2 du code de la santé publique, qui exigent que, dix jours au moins avant sa mise en œuvre, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 2014, n° 13NT02371
[…] — le courrier contesté est contraire aux dispositions des articles R. 6315-1 et R. 6315-2 du code de la santé publique en ce qu'il réserve à l'association les seules tranches horaires de « nuit profonde » et impose aux médecins qui en sont membres de s'inscrire d'abord en qualité de médecins libéraux ;
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dispositions des articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-23 du code de la santé publique complétées […] faits comme de l'actuel article R. 6315-2 de ce code, l'inscription des médecins libéraux sur le
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