Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation. Il rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses actions seront mises en oeuvre. Il met en place une démarche d'amélioration de la qualité des pratiques, s'appuyant notamment sur des référentiels, des protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l'objectif d'une prise en charge globale de la personne.
Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche d'évaluation décrits dans une convention constitutive lui permettant de répondre à son objet et de s'adapter aux évolutions de son environnement.
[…] En premier lieu, la commission relève qu'en application L6321-1 du code de la santé publique, […] ainsi qu'avec des représentants des usagers ». L'article D6321-1 du même code prévoit que ces réseaux de santé « peuvent bénéficier de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de financements de l'assurance maladie, […] sous réserve de satisfaire aux conditions définies par les articles D6321-2 à D6321-6 ». […] La commission déduit de ces éléments que les documents qui se rapportent à cette mission de service public constitue des documents administratifs au sens des dispositions précitées de l'article L300-2 de ce code, […]
[…] En premier lieu, la commission relève qu'en application de l'article L6321-1 du code de la santé publique, […] ainsi qu'avec des représentants des usagers ». L'article D6321-1 du même code prévoit que ces réseaux de santé « peuvent bénéficier de subventions de l'État et des collectivités territoriales ainsi que de financements de l'assurance maladie, […] sous réserve de satisfaire aux conditions définies par les articles D6321-2 à D6321-6 ». […] La commission déduit de ces éléments que les documents qui se rapportent à cette mission de service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions précitées de l'article L300-2 de ce code, […]
[…] En premier lieu, la commission relève qu'en application de l'article L6321-1 du code de la santé publique, […] ainsi qu'avec des représentants des usagers ». L'article D6321-1 du même code prévoit que ces réseaux de santé « peuvent bénéficier de subventions de l'État et des collectivités territoriales ainsi que de financements de l'assurance maladie, […] sous réserve de satisfaire aux conditions définies par les articles D6321-2 à D6321-6 ». […] La commission déduit de ces éléments que les documents qui se rapportent à cette mission de service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions précitées de l'article L300-2 de ce code, […]