Article D6321-4 du Code de la santé publique
Article D6321-3Article D6321-5
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 27 décembre 2021

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-23.664, Publié au bulletinRejet

[…] code de la santé publique , la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, […] ensemble l'article D 6321 -3 de ce même code ;Mais attendu qu'en vertu des articles L. 6321 -1 et L. 6321 -2 du code de la santé publique , […] l'article D. 6321 -3 précise que le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer ainsi que le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau ; que l'article D. 6321-4 […]

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