Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation.
Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation en cours de validité.
[…] C O N T R E […] Dans le domaine de la chirurgie esthétique, les pièces du dossier établissent que cette activité a cessé à l'hôpital du CAMAS à compter du jeudi 12 janvier 2006 faute pour l'établissement d'avoir déposé une demande d'autorisation en application des articles L 6322-1 et R 6322-3 du Code de la santé publique ; ainsi qu'il a été observé plus haut, cette cessation d'activité n'a fait l'objet d'aucun préavis adressé personnellement au docteur X ; monsieur X ne peut cependant soutenir qu'il n'a été informé de cette cessation que le 9 janvier 2006, […]
[…] Lecture du 3 décembre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6322-2 du code de la santé publique « L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique. » ; qu'aux termes de l'article R. 6322-3 dudit code, […] qu'aux termes de l'article R. 6322-8 du même code « Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants : / 1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6322-3 ; […]
[…] alors, selon le moyen, que selon l'article R. 6322-3 du code de la santé publique, […] que sur la fin de l'activité de chirurgie à l'hôpital du Camas, le 10 mars 2005 le conseil de surveillance de l'hôpital a décidé d'un projet de fusion avec l'hôpital Saint Joseph et que les médecins exerçant au sein de l'hôpital du Camas ont été informés de cette décision lors de la commission médicale d'établissement 14 mars 2005 et qu'un comité de suivi de cette opération a été créé au sein de la commission médicale d'établissement de l'hôpital du Camas ; que le 3 décembre 2005, par lettre circulaire aux médecins, l'association La Croix Rouge française a confirmé cette décision de transfert d'activité ; […]
VersionsLiens relatifs o Article R6322-13 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Lorsque, […] les constatations faites lors de l'inspection mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6322-6 conduisent à la suspension de l'autorisation, […] VersionsLiens relatifs Replier Section 2 : Délai de réflexion. […] Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à l'article R. 6322-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, […]
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