Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III : Centre de santé / Section 1 : Projet de santé
Article D6323-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-895 du 30 juillet 2010 - art. 1
Le contenu et les conditions d'élaboration des projets de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Décisions • 7
[…] — la demande présentée au préfet ne détaille pas particulièrement les activités que le centre entend mettre en œuvre pas plus que les conditions de fonctionnement et les modalités de financement et ne précise pas les heures d'ouverture ni même les modalités d'élimination des déchets assimilables aux déchets hospitaliers contrairement aux exigences des dispositions des 2° et 3° de l'article D. 6323-1 du code de la santé publique et des articles D. 6323-15 et D. 6323-16 du même code ;
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[…] D E GRANDE […] Il soutient que la remise en cause de ce régime entraînera, d'une part, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés qui grèverait l'équilibre financier de l'association au risque de mettre sa survie en péril, d'autre part, la perte du régime spécifique applicable aux centres de soins tel que défini par l'article 6323-1 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 septembre 2017, n° 15/01259
[…] L'association X est un centre de santé créé en application de la loi HPST du 21 juillet 2009 autorisant ces organismes à exercer des activités médicales réglementées, dont la profession de chirurgien-dentiste, selon les modalités des articles D6323-1 et suivants du code de la santé publique. […] — que conformément l'article D.6323-6 du code de la santé publique, les centres de soins sont soumis aux règles déontologiques de la profession de chirurgien-dentiste prévues par les articles R.4127-201 et suivants du code de la santé publique,
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