Article D6323-8 du Code de la santé publique

Article D6323-7Article D6323-8-1

Entrée en vigueur le 2 mars 2018

Modifié par : Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1

Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Modifié par :	Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1

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