Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1
Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année précédente.
[…] et à l'autorisation donnée à la clinique de réaliser l'accueil des urgences est inopérant dans la mesure où ces motifs sont étrangers aux conditions d'octroi ou de refus d'un agrément prévues par les articles L. 6323 -1 et D.6323 -1 du code de la santé publique ; […] Considérant que les articles D.6323 -9 à 6323-12 du code de la santé publique identifient quatre catégories de centres de santé : les centres de santé médicaux, […] Considérant qu'aux termes de l'article D 6323 -9 du code de la santé publique […]