Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les heures d'ouverture, les heures de permanence ou de consultation et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichées de façon apparente à l'extérieur des centres de santé.
1. Tribunal administratif de Rennes, 17 août 2010, n° 103018Rejet
[…] de l'article D. 6323 -1 du code de la santé publique et des articles D. 6323-15 et D. 6323 -16 du même code ; […] B demandent l'annulation de l'arrêté du 15 février 2010 du préfet de la région Bretagne accordant à la Mutualité Française des Côtes d'Armor un agrément pour la création d'un centre de santé dentaire mutualiste à Dinan ; […] la décision en cause se borne à octroyer à la Mutualité Française des Côtes d'Armor un agrément pour la création d'un centre de santé dentaire mutualiste conformément aux dispositions des articles L. 6323 […]
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