Article R6412-9 du Code de la santé publique

Article R6412-8Article R6412-10

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-15, les mots :
"des comités régionaux de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte".

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 19 septembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7

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