Article R6412-18 du Code de la santé publique

Article R6412-17Article R6412-19

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 5 () JORF 23 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-14, les mots :
"le schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte".

Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 5 () JORF 23 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 19 septembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7

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