Article R6413-1 du Code de la santé publique

Article R6412-23

Article R6413-2

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les articles R. 6131-4 et R. 6131-6 à R. 6131-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6413-2 à R. 6413-5.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 19 septembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7

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