Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte / Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux / Section 1 : Praticiens hospitaliers à temps plein
Article R6414-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
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Décisions • 6
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0800414 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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[…] Il soutient qu'il est médecin praticien hospitalier exerçant à Mayotte et rémunéré en application de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique ; qu'il perçoit une indemnité mensuelle égale à 40% de ses émoluments de base calculée selon les prévisions de l'article R. 6414-3 du code de la santé publique, qui n'était pas imposée jusqu'en 2007 ; qu' il a fait l'objet d'une proposition de rectification portant sur l'indemnité perçue en 2004, alors que l'administration avait pris une position formelle sur son caractère non imposable, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 avril 2011, n° 10BX01736
[…] Il soutient qu'il est médecin praticien hospitalier exerçant à Mayotte et rémunéré en application de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique ; qu'il perçoit une indemnité mensuelle égale à 40% de ses émoluments de base calculée selon les prévisions de l'article R. 6414-3 du code de la santé publique, qui n'était pas imposée jusqu'en 2007 ; qu' il a fait l'objet d'une proposition de rectification portant sur l'indemnité perçue en 2004, alors que l'administration avait pris une position formelle sur son caractère non imposable, […]
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