Article D6431-8 du Code de la santé publique

Article D6431-7

Article D6431-9

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, l'agent comptable et le contrôleur financier.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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