Article R5138-2 du Code de la santé publique

Article R5138-1Article R5138-2-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2013

Modifié par : Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 4

Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.

Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 4

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NOTA

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, article 8 IV : Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.

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