Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique / Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives
Article R5138-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2008
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Version01/05/2012
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Version01/04/2013
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Modifié par : Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 4
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.
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