Article R1311-9 du Code de la santé publique
Article R1311-8
Article R1311-10
Entrée en vigueur le 20 février 2009

NOTA

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 article 2 IV : Les dispositions de l'article R. 1311-9 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

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