Article R1311-8 du Code de la santé publique
Article R1311-7
Article R1311-9
Entrée en vigueur le 21 février 2008

NOTA

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 article 2 V : Les dispositions des articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-8 entrent en vigueur un an après la publication des arrêtés prévus auxdits articles. (vigueur indéterminée)

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