Article R513-10-4 du Code de la santé publique

Article R513-10-3

Article R513-10-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 3

Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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1. [Brèves] Publication d'un nouveau décret sur les produits de tatouagesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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