Article R3413-8 du Code de la santé publique

Article R3413-7Article R3413-9

Entrée en vigueur le 19 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

Les médecins relais perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire, dans des conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.

Entrée en vigueur le 19 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).