Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation / Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ”
Article D6124-177-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, un secteur de vie collective et des espaces permettant la participation de l'entourage du patient.
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[…] — en considérant que sa demande ne satisfait pas aux dispositions de l'article D. 6124-177-53 du code de la santé publique, l'administration exige le respect d'une condition qui n'est pas prévue au titre de la délivrance de l'autorisation mais qui relève des obligations générales des titulaires d'autorisation dans l'administration des soins et, à cet égard, s'agissant des locaux, aucun élément ne faisait défaut, des plans complémentaires ont été adressés à l'appui du recours hiérarchique et il est contradictoire que l'ARS admette une utilisation commune des équipements tout en reprochant leur absence de spécificité aux patients en rééducation ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 6 mars 2019, n° 15/06438
[…] l'employeur des articles L 6111-1, D 6124-473, D 6124-177-49, D 6124-177-53 du code de la santé publique ainsi que la circulaire DHOS/02 n° 2007-117 du 28 mars 2007 ; que le renouvellement de l'autorisation délivrée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon en 2008 et 2013 était sans rapport avec les effectifs notamment infirmiers ; que son préjudice moral était indéniable et considérable en ce qu'elle ne pouvait plus travailler du fait de l'organisation interne mise en place par son employeur.
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