Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
Le médecin coordonnateur est spécialisé en gériatrie ou justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en gériatrie.
[…] — la requérante n'a pas mis en conformité sa structure avec les dispositions des articles D. 6124-177-4, D. 6124-177-12, D. 6124-177-14 du code de la santé publique et aucun projet thérapeutique personnalisé n'y est proposé. […] de refus de renouvellement d'autorisation, ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : (…) 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 » ; […] D É C I D E :