Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
Le nom d'un médicament vétérinaire peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter une confusion avec d'autres médicaments et à ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire.
L'usage d'un signe qui ne présente aucune similitude avec une marque n'est pas de nature à permettre de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque ou à leur porter préjudice, au sens de l'article L. 713-5 du CPI, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019. […] Selon les dispositions de l'article R. 5141-1-1 du Code de la santé publique, lorsque le nom d'un médicament vétérinaire est un nom de fantaisie, celui-ci ne peut se confondre avec une dénomination commune (en l'espèce le principe actif fipronil). […] Pour rejeter la demande en annulation de la marque Fiproline, […]
Lire la suite…La recevabilité d'une action en annulation d'une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n'est pas subordonnée à l'interdiction préalable de la marque par les autorités de santé. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Se plaignant que la marque «FIPROLINE portait atteinte à ses droits antérieurs, la société MERIAL a, par acte du 25 juillet 2011, assigné les sociétés VIRBAC et ALFAMED devant le tribunal de grande instance de LYON aux fins d'annulation de la marque «FIPROLINE» n°3 588 921 sur le fondement notamment des articles R.5141-1-1 du code de la santé publique et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et de condamnation des sociétés défenderesses pour atteinte à sa marque renommée «FRONTLINE», subsidiairement, pour contrefaçon par imitation de celle-ci, au paiement de dommages-intérêts, demandant en outre les mesures d'interdiction et de publication d'usage.
[…] [Localité 1] […] La société Boehringer s'est pourvue en cassation. Par arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 12 mars 2019 rectifié par arrêt du 30 avril 2019 mais seulement en ce qu'il déboute la société Merial de sa demande d'annulation de la marque française Fiproline n° 921 en tant que celle-ci est fondée sur les articles L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les parties n'ont pas saisi la cour de renvoi.
En vertu des articles L. 711-3, b), […] dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque dont l'utilisation est légalement interdite doit être déclarée nulle. Selon l'article R. 5141-1-1 du code de la santé publique, lorsque le nom d'un médicament vétérinaire est un nom de fantaisie, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à la société Virbac, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, […] – que la société MERIAL n'a pas qualité ni intérêt à agir sur le fondement de l'article L.711-3 b) combiné avec l'article R.5141-1-1 du code de la santé publique, faute d'avoir le statut d'une autorité publique,
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire La recevabilité d'une action en annulation d'une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n'est pas subordonnée à (...) Lire la suite... Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Article mis à jour le 1er juin 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a (...) Lire la suite...
Lire la suite…