Article R5121-38-1 du Code de la santé publique

Article R5121-38

Article R5121-39

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

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