Article L4371-7 du Code de la santé publique
Article L4371-6Article L4371-8
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 4

Commentaires • 2

1. Diététicien
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 4371-2 du Code de la santé publique. […]

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2. Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens
Mme Frédérique Espagnac, du group SOCR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 18 janvier 2018

L'article D. 4371-1 du code de santé publique définit quant à lui les diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien. […] S'agissant de la situation des diététiciens, seules peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, les personnes légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien dans les conditions prévues aux articles L. 4371-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). […] Il en est ainsi des personnes titulaires du diplôme d'État français de diététicien ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 du CSP ou mentionnées à l'article L. 4371-7 du même code. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 mai 2023, n° 2106819Rejet

[…] 3°) de condamner la préfecture de la région Occitanie à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; […] Aux termes de l'article L. 4371-2 du code de la santé publique : « Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7. (). ».

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Document parlementaire • 0

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