Article R2142-13-1 du Code de la santé publique

Article R2142-13Article R2142-14

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 4

Les critères d'appréciation, mentionnés aux articles R. 2142-11 à R. 2142-13, portent sur la durée ainsi que sur le contenu de la formation et de l'expérience et, le cas échéant, sur l'évolution des fonctions exercées par le praticien.

Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 13 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-150 du 10 février 2015 - art. 1

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